Je veux louer
Réglementation
Articles R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement.
Nouvelles dispositions par le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022
Mis en application depuis le 01 janvier 2023.
Biens concernés
Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de tout bien immobilier.
Obligatoire pour tous les logements
Oui avec une validité du rapport de 6 mois
Objectifs du diagnostic
I125-23 à R. 125-27 du Code de l'environnement, lesquels concernent l'information due aux Locataires de biens immobiliers situés dans des zones comportant des risques naturels et technologiques majeurs, des risques miniers et une pollution des sols. Se reporter au Décret.
État des risques et pollutions - ERP / ESRIS
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Réglementation
Articles R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement.
Nouvelles dispositions par le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022
Mis en application depuis le 01 janvier 2023.
Biens concernés
Obligatoire pour la vente de tout bien immobilier.
Obligatoire pour tous les logements
Oui avec une validité du rapport de 6 mois
Objectifs du diagnostic
125-23 à R. 125-27 du Code de l'environnement, lesquels concernent l'information due aux acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones comportant des risques naturels et technologiques majeurs, des risques miniers et une pollution des sols. Se reporter au Décret.
